Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - Article 4

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Article 4

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

NOTA:

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 3 (M)

Cité par:
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 5 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (M)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (M)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 2 mars 1990 - art. 6 (V)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-26 (M)


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