Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - Article 3 | Legifrance

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - Article 3

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Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab)

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