Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - Article 1 | Legifrance

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - Article 1

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Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 4 (V)

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