Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 17 | Legifrance

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 17

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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.

Article 17

Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

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