Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 15 | Legifrance

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - Article 15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer