Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - Article 54

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Article 54

L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.


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Cite:
Décret 66-148 1966-03-16


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