Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Article 38

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Article 38

Les accords collectifs de location prévus par les articles 28 et 37 de la présente loi doivent être écrits à peine de nullité.


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Cite:
Loi 82-526 1982-06-22 art. 28, art. 37

Cité par:
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 51 (Ab)


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