Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Article 13 | Legifrance

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 - Article 13

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Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Titre II : Du contrat de location.

Article 13

Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986

Lors de la vente du logement, le vendeur est tenu de communiquer à l'acquéreur en annexe à l'acte de vente le montant du dernier loyer pratiqué.

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