Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 - Article 12 | Legifrance

Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 - Article 12

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Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Titre Ier : Affrètement du navire
- Chapitre V : Sous-affrètements.

Article 12

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.

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