Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 8
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Article 8
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret.
Il n'est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.