Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 76-1

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Article 76-1

Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.


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Cité par:
Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 4 (P)


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