Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 55

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Article 55

Le magistrat a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 43 (M)
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 43 (V)


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