Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 50

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre VII : Discipline
- Section II : Discipline des magistrats du siège.

Article 50

Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Le garde des sceaux, ministre de la justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire [*autorité compétente*].

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