Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 41-21

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.

Article 41-21

Créé par Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 JORF 27 février 2003

Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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