Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 24

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
- *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Article 24

Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Modifié par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967

Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 22 est réduit dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.

Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur formation d'origine.

A l'issue du temps de scolarité, ils concourent au classement avec les auditeurs de la promotion à laquelle ils sont rattachés.

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Cite:

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (M)

Cité par:

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P)
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V)

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 24

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