Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 21
Chemin :
Article 21
Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.
Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année d'études.
La liste de classement est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (V)
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V)
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V)
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 40, v. init.
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 45 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 48 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-1 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (M)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 7 (V)
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V)
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 38 (V)
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 40, v. init.
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 - art. 2, v. init.