Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 19
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Article 19
- Créé par Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
- Abrogé par Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 8 JORF 21 février 1967
- Créé par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 JORF 19 juillet 1970
- Modifié par Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 18 JORF 30 octobre 1980
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Les auditeurs peuvent, en leur seule qualité, effectuer un stage, pour une partie de la durée de la scolarité à l'école nationale de la magistrature, comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. Leur activité à ce titre est bénévole.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab)
Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 36 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (P)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (M)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (V)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab)
Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 36 (V)
