Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 17-1

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
- *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Article 17-1

Créé par Loi organique 76-614 1976-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1976

Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17 (V)

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Article 17-1

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