Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - Article 82

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Article 82

L'officier sous contrat est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable. Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché. Les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1°, 2°, 7°, 8° et 9°), 60, 65-1, 65-2, 65-3, 95, 96 et 97 lui sont applicables.

Par dérogation aux articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'ensemble des dispositions prévues par ce code, au profit des officiers de carrière, s'appliquent aux officiers sous contrat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (M)
Loi 72-662 1972-07-13 art. 32, art. 35, art. 43, art. 51, art. 53 à 56, art. 57, art. 60, art. 65-1, art. 65-2, art. 65-3, art. 95, art. 96, art. 97
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 32 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 43 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 51 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 60 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-2 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-3 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 96 (Ab)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 97 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L6 (M)

Cité par:
Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - art. 5 (VT)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*61 (V)


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