Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 - Article 69
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Article 69
Le militaire de carrière est placé en position de retraite :
a) D'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire ;
b) Sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en service pour une durée limitée ;
c) Dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée. Toutefois, dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 - art. 33 (Ab)
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 - art. 33 (M)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 29 (M)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 29 (M)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 28 (M)
Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 28 (VT)
Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 18 (M)
Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 18 (VT)
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 18 (M)
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 27 (M)
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 27 (VT)
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 23 (M)
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 23 (VT)
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 24 (M)
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 24 (VT)
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 19 (M)
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 19 (VT)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 43 (M)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 43 (VT)
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 29 (V)
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 28 (VT)
Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - art. 46 (VT)
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 - art. 33 (M)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 29 (M)
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 29 (M)
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 28 (M)
Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 28 (VT)
Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 18 (M)
Décret n°76-802 du 19 août 1976 - art. 18 (VT)
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 18 (M)
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 27 (M)
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 27 (VT)
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 23 (M)
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 23 (VT)
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 24 (M)
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 24 (VT)
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 19 (M)
Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 19 (VT)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 43 (M)
Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 43 (VT)
Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 29 (V)
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 28 (M)
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 28 (VT)
Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - art. 46 (VT)