Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - Article 11 | Legifrance

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - Article 11

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Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Titre Ier : Dispositions permanentes
- Section VI : Dispositions relatives à la discipline
  - Paragraphe 2 : Discipline des magistrats du parquet.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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