Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 3

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Article 3

Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général :

1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre ;

2° Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

3° Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;

6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement.

Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 (Ab)
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. L426-1 (V)

Cité par:
Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 - art. 1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 29 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 8 (V)
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 15 (V)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 36 (V)
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - art. 1 (V)
Décision du 24 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1866 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1866 du 26 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-254 du 13 mars 2008 (V)
Décret n°2008-254 du 13 mars 2008, v. init.
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-555 du 12 juin 2008 (V)
Décret n°2008-555 du 12 juin 2008, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Décision du 11 mars 2009, v. init.
Décision du 12 mars 2009, v. init.
Décision du 23 mars 2009, v. init.
Décision du 1er avril 2009, v. init.
Décision du 20 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (V)
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (VD)
Décision du 1er juin 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2009, v. init.
Décision du 9 juin 2009, v. init.
Décision du 12 juin 2009, v. init.
Décision du 4 juin 2009, v. init.
Décision du 2 juillet 2009, v. init.
Décision du 4 septembre 2009, v. init.
Décision du 4 septembre 2009, v. init.
Décision du 4 septembre 2009, v. init.
Décision du 4 septembre 2009, v. init.
Décision du 28 septembre 2009, v. init.
Décision du 25 septembre 2009, v. init.
Décision du 12 octobre 2009, v. init.
Décision du 19 octobre 2009, v. init.
Décision du 10 novembre 2009, v. init.
Décision du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 1 (V)
Décision du 18 novembre 2009, v. init.
Décision du 18 novembre 2009, v. init.
Décision du 19 janvier 2010, v. init.
Décision du 20 janvier 2010, v. init.
Décision du 21 janvier 2010, v. init.
Décision du 7 janvier 2010, v. init.
Décision du 15 février 2010, v. init.
Décision du 19 mars 2010, v. init.
Décision du 12 mars 2010, v. init.
Décision du 16 mars 2010, v. init.
Décision du 12 juillet 2010, v. init.
Décision du 8 juillet 2010, v. init.
Décision du 8 juillet 2010, v. init.
Décision du 9 juillet 2010, v. init.
Décision du 26 juillet 2010, v. init.
Décision du 27 juillet 2010, v. init.
Décision du 27 juillet 2010, v. init.
Décision du 3 juillet 2010, v. init.
Décision du 2 juillet 2010, v. init.
Décision du 26 juillet 2010, v. init.
Décision du 31 juillet 2010, v. init.
Décision du 8 octobre 2010, v. init.
Décision du 1er octobre 2010, v. init.
Décision du 19 novembre 2010, v. init.
Décision du 23 novembre 2010, v. init.
Décision du 25 novembre 2010, v. init.
Décision du 30 novembre 2010, v. init.
Décision du 16 décembre 2010, v. init.
Décision du 14 décembre 2010, v. init.
Décision du 3 janvier 2011, v. init.
Décision du 6 janvier 2011, v. init.
Décision du 10 janvier 2011, v. init.
Décision du 1er février 2011, v. init.
Décision du 14 février 2011, v. init.
Décision du 23 février 2011, v. init.
Décision du 23 février 2011, v. init.
Décision du 22 mars 2011, v. init.
Décision du 4 avril 2011, v. init.
Décision du 12 mai 2011, v. init.
Décision du 6 juin 2011, v. init.
Décision du 26 juillet 2011, v. init.
Décision du 28 juillet 2011, v. init.
Décision du 28 juillet 2011, v. init.
Décision du 28 juillet 2011, v. init.
Décision du 30 août 2011, v. init.
Décret n°2011-1712 du 2 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1712 du 2 décembre 2011, v. init.
Décision du 12 décembre 2011, v. init.
Décision du 22 décembre 2011, v. init.
Décision du 3 janvier 2012, v. init.
Décision du 9 janvier 2012, v. init.
Décision du 21 décembre 2011, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 10 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 8 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 10, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 8, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)
Décision du 23 mars 2012, v. init.
Décision du 23 mai 2012, v. init.
Décision du 23 mai 2012, v. init.
Décision du 14 juin 2012, v. init.
Décision du 14 juin 2012, v. init.
Décision du 11 juillet 2012, v. init.
Décision du 23 juillet 2012, v. init.
Décision du 25 juillet 2012, v. init.
Décision du 8 août 2012, v. init.
Décision du 27 août 2012, v. init.
Décision du 6 septembre 2012, v. init.
Décision du 6 septembre 2012, v. init.
Décision du 13 septembre 2012, v. init.
Décision du 19 septembre 2012, v. init.
Décision du 1er octobre 2012, v. init.
Décision du 5 septembre 2012, v. init.
Décision du 11 octobre 2012, v. init.
Décision du 1er octobre 2012, v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision du 12 novembre 2012, v. init.
Décision du 15 novembre 2012, v. init.
Décision du 18 décembre 2012, v. init.
Décision du 3 décembre 2012, v. init.
Décision du 14 janvier 2013, v. init.
Décision du 21 février 2013, v. init.
Décision du 7 mars 2013, v. init.
Décision du 23 avril 2013, v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L406 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L406 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L406 (VD)


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