Décret n°78-441 du 24 mars 1978 - Article 4

Chemin :




Article 4

Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par l'autorité académique.

L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par ladite autorité.