Décret n°2006-1706 du 22 décembre 2006 - Article 9
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Article 9
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de " gestion juridique, fiscale et sociale " et de " comptabilité et audit ".
NOTA:
Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.