Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 42
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Article 42
La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
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Décret n°86-684 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. I (M)
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Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
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