Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - Article 2

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Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 2

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.

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Cite:

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Décret 2005-1355 2005-10-31 art. 3

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Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - Article 2

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