Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - Article 28 | Legifrance

Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - Article 28

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Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)

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