Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 96-2
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Article 96-2
Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
A la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (V)
Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2008-424 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-427 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-97 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-100 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-96 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-98 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-99 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 6, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 9, v. init.
Décision n°2009-782 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 6, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 9, v. init.
Décision n°2010-565 du 6 juillet 2010, v. init.
Décision n°2010-915 du 14 décembre 2010, v. init.
Décision n° 2011-51 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n°2011-46 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°2011-52 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n° 2011-938 du 13 septembre 2011, v. init.
Décision n°2012-442 du 15 mai 2012, v. init.
Décision n°2012-443 du 15 mai 2012, v. init.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 97-1 (V)
Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007, v. init.
Décision n°2008-424 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-427 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-97 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-100 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-96 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-98 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-99 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 6, v. init.
Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art. 9, v. init.
Décision n°2009-782 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 6, v. init.
Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - art. 9, v. init.
Décision n°2010-565 du 6 juillet 2010, v. init.
Décision n°2010-915 du 14 décembre 2010, v. init.
Décision n° 2011-51 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n°2011-46 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°2011-52 du 18 janvier 2011, v. init.
Décision n° 2011-938 du 13 septembre 2011, v. init.
Décision n°2012-442 du 15 mai 2012, v. init.
Décision n°2012-443 du 15 mai 2012, v. init.