Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 48-9

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Article 48-9

Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.


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Cite:
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 42-10, art. 44
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)


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