Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 48
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Article 48
Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret.
Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.
Ces sociétés peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges.
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Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)
Avis n°2009-5 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2009-16 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Avis n° 2011-15 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2012-01 du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012, v. init.
Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)
Avis n°2009-5 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2009-16 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Avis n° 2011-15 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2012-01 du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012, v. init.
Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.