Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 32
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Article 32
Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
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Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1, v. init.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
Cité par:
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 9, v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-798 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 9, v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-798 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.