Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'octroi des autorisations est subordonné au respect de conditions contenues dans un cahier des charges générales, fixé par décret en Conseil d'Etat, et d'un cahier des charges particulières, annexé à la décision d'autorisation, qui doit notamment déterminer :

1° La zone de couverture potentielle du service ;

2° La dénomination du service, l'objet et la durée minimale hebdomadaire du programme propre et du service proposé ;

3° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

4° Les règles applicables à la publicité ;

5° L'obligation d'adresser chaque année à l'autorité compétente un bilan et un compte d'exploitation ;

6° L'obligation de communiquer à l'autorité compétente un bilan les conventions relatives à la programmation.

Le titulaire d'une autorisation doit, en outre, communiquer à l'autorité compétente les renseignements concernant la composition des organes d'administration et, le cas échéant, la liste des dix principaux actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d'actions.