Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 83
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Article 83
- Modifié par LOI 84-742 1984-08-01 ART. 3 JORF 2 aôut 1984
L'octroi des autorisations est subordonné au respect de conditions fixées dans un cahier des charges et qui doivent notamment concerner :
- l'objet principal et la durée minimale hebdomadaire du programme propre et du service proposé ;
- le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, en particulier le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir ;
- la nécessité d'adresser chaque année [*périodicité*] à l'autorité compétente un bilan et un compte d'exploitation [*comptabilité*].
Le titulaire d'une autorisation doit, en outre, communiquer à l'autorité compétente les renseignements concernant la composition des organes d'administration et, le cas échéant, la liste des dix principaux actionnaires ou porteurs de parts avec le nombre d'actions.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11-1 (V)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M)
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11-1 (V)