Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 44 | Legifrance

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 44

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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
- Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
  - Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision

Article 44

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.

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Cite:

LOI 82-652 1982-07-29 ART. 37, ART. 38 ET ART. 40

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