Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 62-1

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Article 62-1

L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, dépose au greffe, trois mois après l'expiration de la période d'observation, la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du code de commerce qui n'ont pas été payées.

Le greffier communique cette liste au procureur de la République et, selon les cas, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur, ou, à sa demande, au mandataire désigné pour répartir le prix de vente en application du troisième alinéa de l'article 102.

Tout créancier peut prendre connaissance de cette liste.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)
Code de commerce. - art. L621-32 (M)

Cité par:
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121-1 (Ab)


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