Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 17

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : Procédure d'observation
  - Section 1 : Saisine et décision du tribunal
    - Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.

Article 17

Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-8 ou de l'article L. 621-135 du code de commerce est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.

NOTA:

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Cite:

Code de commerce. - art. L621-135 (Ab)
Code du travail - art. R436-10 (V)

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