Ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 - Article 14

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Article 14

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.


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Code de la sécurité intérieure - art. L765-3 (V)


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