Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 - Article 22 | Legifrance

Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 - Article 22

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Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23

Article 22

L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 46-2377 1946-10-25 art. 2, 7, 9, 15 à 23
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 - art. 2 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 - art. 7 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 - art. 9 (V)
Loi 61-814 1961-07-28

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