Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 116

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 116

Par dérogation aux dispositions des articles 17, 19, 59, 70, 77 et 101 du présent décret, les premières élections partielles ne pourront avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'installation du premier conseil d'administration du centre de gestion.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 101 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 17 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 59 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 77 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer