Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 71
Chemin :
Article 71
- Modifié par Décret 87-159 1988-02-18 art. 26 jorf 19 février 1988
Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils généraux de ces départements parmi leurs membres.
Le président du conseil général notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller général de ce département pour la durée du mandat restant à courir.
