Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 64
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Article 64
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France [*définition*]", l'établissement public administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France [*définition*]", l'établissement public administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.