Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 48

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 48

Modifié par Décret 88-159 1988-02-18 art. 25 jorf 19 février 1988

Le rapport annuel prévu à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité technique paritaire.

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Cite:

Loi 84-53 1984-01-26 art. 63, art. 11
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (M)

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