Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 46

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 46

Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 42 à 44 sont établis par le centre de gestion qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.

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Cite:

Décret 84-643 1984-01-26 art. 42, art. 43, art. 44

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 46

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