Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 45
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Article 45
- Modifié par Décret 95-955 1995-08-23 art. 25 jorf 29 août 1995
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 44 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.