Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 35

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
  - SECTION I : Régime financier

Article 35

Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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Cite:

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 54 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 55 (M)

Cité par:

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 35

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