Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 33-2 | Legifrance

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 33-2

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
  - SECTION I : Régime financier

Article 33-2

Créé par Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 - art. 1

Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun.

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