Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 6
Chemin :
- Modifié par Décret 95-955 1995-08-23 art. 3 jorf 29 août 1995
Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350, l'affiliation devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
Liens relatifs à cet article
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (M)
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.