Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 - Article 3
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Article 3
Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi par un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2. Cet état, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, est approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. A défaut d'accord dans le délai prescrit, cet état est établi par décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
NOTA:
Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 3 : Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 la date est de deux mois à compter de la date de publication du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991.
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Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (V)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (V)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-603 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 8 (V)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 4 (V)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (M)
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 6 (V)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-603 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 8 (V)