Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 91
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Article 91
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur.
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 9 (M)
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 15 (Ab)
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 26 (Ab)
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - art. 31 (Ab)
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 55 (V)
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 23 (V)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 15 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 52 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 52 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)
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