Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 60 bis
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Article 60 bis
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art., v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 6
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45, v. init.
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